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QU’EST-CE QU’UN ÉDITEUR
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L’éditeur effectue un choix parmi les manuscrits
qu’on lui propose. Il a le savoir-faire pour apporter
des corrections au texte et le mettre en page afin
de le rendre plus lisible et apte à la publication.
Il finance et coordonne la fabrication et l’impression
de l’ouvrage, et accomplit les diverses obligations
réglementaires (ISBN, dépôt légal, prix…). Il en
assure la promotion (catalogue, référencement), le
diffuse aux libraires et le distribue aux acheteurs
(gestion des commandes, logistique et suivi du stock).
Il procède à la rémunération de l’auteur. Il apporte
une irremplaçable légitimité au livre, un label de
qualité, notamment lorsque l’auteur n’est pas,
ou peu, connu. |
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Voir
Charte des éditeurs en région (document
PDF) |
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Charte 1 |
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Charte 2 |
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DROITS
D’AUTEUR ET ÉDITION NUMÉRIQUE |
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QU'EST
CE QUE LES DROITS D' AUTEURS ? |
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Les
auteurs sont protégés
par le Code de la propriété intellectuelle (CPI)
qui définit ainsi leurs droits : « L’auteur d’une œuvre
de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait
de sa création, d’un droit de propriété incorporelle
exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte
des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi
que des attributs d’ordre patrimonial. » Article
L.111-1 du CP
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Les
droits d’ordre moral (Article L.121-1 du
CPI) : |
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« L’auteur
jouit du respect au droit de son nom, de sa
qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel,
inaliénable et imprescriptible. » C’est-à-dire
que l’auteur ne peut renoncer à ce droit, qui
se transmet à ses héritiers. Le droit moral se
décompose en quatre attributs :
Droit de divulgation
: Il s'agit du droit pour l'auteur de décider
de mettre son œuvre à la disposition du public
et de choisir les modes de divulgation. Par exemple,
l'auteur peut accepter l'exposition publique
de son œuvre mais refuser sa reproduction en
cartes postales.
Droit au respect de la
paternité : Il s'agit du droit pour l'auteur de voir son
nom indiqué sur toute reproduction ou représentation
de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder
l'anonymat.
Droit au respect de l'œuvre : Le
respect de l'œuvre passe par le maintien de son
intégrité formelle. Toute suppression, modification,
adjonction sont donc interdites. Le respect dû à l'œuvre
implique également que l'œuvre ne soit pas altérée
dans son esprit.
Droit de repentir ou de
retrait : C'est le droit pour l'auteur de retirer son œuvre
du marché postérieurement à sa publication à la
condition d'indemniser préalablement l’éditeur
du préjudice subi par le retrait de l'œuvre.
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Les
droits patrimoniaux (Article L.122-1 à 3 du CPI)
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Le
droit de reproduction (fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés
qui permettent de la communiquer au public d'une
manière indirecte : « imprimerie, dessin, photographie,
enregistrement […] »)
et le droit de représentation (« communication de l’œuvre au public par un
procédé quelconque »).
Ces droits patrimoniaux
sont cessibles, c'est-à-dire transmis contre
rémunération. Leur gestion peut être confiée à une
société d'auteurs. Leur durée est de 70 ans après
la mort de l'auteur en France et dans les pays
de l'Union européenne. Ainsi, en cas de décès
de l'auteur, ce sont les héritiers de l'auteur
qui seront titulaires des droits d'auteur pendant
70 ans. Au delà, l'œuvre tombe dans le domaine
public, elle est alors à la disposition de tous
et peut être exploitée librement sous réserve
du respect du droit moral qui est perpétuel. « L’auteur
jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter
son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en
tirer un profit pécuniaire. » (Article L.123-1
du CPI)
Si l’auteur conserve toujours les droits d’ordre moral sur son œuvre, il peut
transférer les droits patrimoniaux à une personne chargée de l’exploitation de
l’œuvre (voir qu'est-ce qu’un contrat d’édition ?).
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Les
droits d’auteur sont protégés |
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Toute
représentation ou
reproduction intégrale ou partielle faite sans
le consentement de l'auteur ou de ses ayants
droit ou ayants cause est illicite. Il en est
de même pour la traduction, l'adaptation ou la
transformation, l'arrangement ou la reproduction
par un art ou un procédé quelconque (Article
L.122-4 du CPI). La contrefaçon est susceptible
d'être punie de deux ans d'emprisonnement et
de 152 449 € d'amende. Le contenu des fichiers
numériques est soumis à la législation sur le
droit d’auteur de la même façon que toute publication
papier traditionnelle. L’éditeur de livres numériques
met en œuvre des mesures de protection des fichiers
afin de garantir le recouvrement des frais de
fabrication et distribution, la rémunération
de l’auteur et de l’éditeur. La violation de
ces dispositions soumet le contrevenant et toutes
personnes responsables aux peines pénales et
civiles prévues par la juridiction française.
Autrement dit, effectuer des copies d’un livre
numérique au bénéfice d’une autre personne, les
diffuser hors du cadre familial ou tenter d’en
modifier le contenu constitue des infractions.
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Quelques
liens : |
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| SOCIETE DES GENS DE LETTRES |
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www.sgdl.org |
| Dépôt
des œuvres littéraires pour protection des droits
de l’auteur, services divers (information, conseil,
assistance juridique). |
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| SYNDICAT
NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS |
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www.snac.fr |
| Dépôt des œuvres pour protection
des droits de l’auteur, informations sur
le contrat d’édition et la protection
des œuvres, défense du droit moral,
des intérêts patrimoniaux et du statut
juridique et social des auteurs de l'écrit. |
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| CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS |
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www.cpecrivains.asso.fr |
| Il
regroupe l’ensemble des associations, sociétés
ou syndicats d’écrivains notamment en vue de la
défense des intérêts des écrivains. FAQ. |
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| SOCIETE
FRANÇAISE DE GESTION COLLECTIVE DES DROITS
D'AUTEUR DANS LES ARTS VISUELS (PEINTURE, SCULPTURE,
PHOTOGRAPHIE, MULTIMEDIA…) |
|
www.adagp.fr |
| Informe sur le droit d’auteur, propose un répertoire
d’auteurs, une banque d’images, et la gestion collective
des droits d’auteur de ses membres (perception
et répartition, après prélèvement des frais de
gestion). |
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| SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES |
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www.sacd.fr |
| Information,
dépôt, gestion collective des droits
d’auteur de ses membres pour la scène (théâtre,
spectacles…), le cinéma, la radio, la télévision,
l’audiovisuel… |
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| ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE
DES AUTEURS |
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www.agessa.org |
| Informations (cession des droits
d’auteur, critères
d’affiliation, cotisations…) et gestion de la sécurité sociale
des auteurs |
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| Informations
sur la législation liée à l’utilisation
d’Internet. |
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www.droitdunet.fr |
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QU’EST-CE
QU’UN CONTRAT D'ÉDITION? |
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Le
contrat à compte d’éditeur
est encadré par le Code de la propriété intellectuelle
(articles L.132 et suivants) et s’appuie donc
sur la notion de droits d’auteur (voir Droits
d’auteur et édition numérique). Il s’agit du
contrat par lequel l’auteur d’une œuvre cède à des
conditions déterminées à un éditeur le droit
de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre
des exemplaires
de l’œuvre à charge pour lui d’en assurer la
publication et la diffusion (article L. 132-1).
Il s’agit donc de la cession des droits d’exploitation
(patrimoniaux) de l’œuvre en contrepartie d’une
rémunération de l’auteur proportionnelle aux
profits d’exploitation.
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Le
contrat d’édition précise
généralement les éléments
suivants :
- les droits patrimoniaux cédés à l’éditeur
(droit de représentation, de reproduction
et d’adaptation graphique et non graphique,
de traduction…) et ses attributions,
- la rémunération de l’auteur
et ses modalités de versement (à-valoir
sur droits (avance), comptes annuels),
- les obligations de l’éditeur et
de l’auteur.
Attention : Beaucoup d’éditeurs en
ligne ne sont pas des éditeurs au sens traditionnel
du mot, mais plutôt des prestataires de services éditoriaux.
Ils ne proposent pas de vrais contrats d’édition,
mais des contrats de distribution numérique
ou de publication qui ont en fait toutes les caractéristiques
du contrat à compte d’auteur* : l’auteur
prend lui-même les frais de publication à sa
charge et peut parfois être amené à effectuer
lui-même la distribution.
Par ailleurs, son livre est noyé dans la
masse d’information de l’Internet et
ne bénéficie pas du « label
qualité » d’un éditeur
qui aura sélectionné et travaillé son
texte. |
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Les
Netscripteurs proposent un vrai contrat d’édition |
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où ils prennent en charge
les frais et risques liés à la publication, c’est
pourquoi nous sommes d’autant plus attentifs à la
production de livres de qualité et qu’un important
travail éditorial préalable est mené en collaboration
avec l’auteur afin de peaufiner et finaliser
son ouvrage.
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| Voir le CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (rubrique
Codes) sur www.legifrance.gouv.fr |
*Ne constitue pas un contrat d'édition,
[…], le contrat dit à compte d'auteur.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit
versent à l'éditeur une rémunération
convenue, à charge par ce dernier de fabriquer
en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression
déterminés au contrat, des exemplaires
de l'œuvre et d'en assurer la publication
et la diffusion. Ce contrat constitue un louage
d'ouvrage régi par la convention, les usages
et les dispositions des articles 1787 et suivants
du Code civil. (Article L. 132-2 du CPI)
Ne constitue pas un contrat d'édition, […],
le contrat dit de compte à demi. Par un
tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent
un éditeur de fabriquer, à ses frais
et en nombre, des exemplaires de l'œuvre,
dans la forme et suivant les modes d'expression
déterminés au contrat, et d'en assurer
la publication et la diffusion, moyennant l'engagement
réciproquement contracté de partager
les bénéfices et les pertes d'exploitation,
dans la proportion prévue. Ce contrat constitue
une société en participation. Il
est régi, sous réserve des dispositions
prévues aux articles 1871 et suivants du
Code civil, par la convention et les usages. (Article
L. 132-3 du CPI |
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